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Micro-entreprise
Sujet initié par Question, il y a 1 jour - 843 vues

Bonjour,

Je viens de créer une micro-entreprise en France en dec 2025 et j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Or, cette option est soumise à une condition de revenu fiscal de référence (RFR) N-2, qui ne doit pas dépasser un certain seuil (par exemple 29 315 € pour une part fiscale).

Étant nouvel arrivant en France, je ne dispose pas de revenu fiscal de référence en France pour les années précédentes.

Dans ce contexte, puis-je bénéficier du versement libératoire malgré l'absence de RFR N-2 ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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83%de réponse
Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait bénéficier du versement libératoire dès 2026.

En l'absence de revenus français en 2024 (année N-2), l'administration considère que votre Revenu Fiscal de Référence est égal à zéro, ce qui est inférieur au seuil de 29 315 €.

Votre option est donc parfaitement valide pour vos deux premières années d'activité.

Attention toutefois : si vous avez déjà des revenus mondiaux élevés, l'administration pourrait théoriquement demander des justificatifs, mais dans la pratique, l'absence d'avis d'imposition français n'est pas un blocage.

Pensez à vérifier votre éligibilité chaque année, car dès que vous aurez un avis d'imposition en France, c'est ce dernier qui fera foi.

Merci d'indiquer que la question est résolue:
Question
Bonjour Maître

Merci pour votre réponse. J'ai effectivement dépassé le seuil dans mon pays d'origine avant de venir, car j'avais un salaire. Toutefois, j'étais normalement imposé fiscalement dans mon pays d'origine.
il y a 1 jour
le seuil de 29 315 € ne concerne que le Revenu Fiscal de Référence établi en France.

Vos revenus étrangers perçus avant votre arrivée n'étant pas déclarés au fisc français en N-2, votre RFR français est techniquement nul, ce qui valide votre option.

Vous pouvez donc conserver le versement libératoire en toute légalité pour vos premières échéances de 2026.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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